L'arrêté préfectoral imposant la replantation du chemin du Fort de Peccais, a été pris le 7 novembre 2024 (Chemin de Tasse, Saint Laurent d'Aigouze).
Il impose aux Grands Domaines du Littoral des mesures de compensation après l'abattage sans autorisation de 254 arbres d'alignement en 2023. 712 arbres devront être replantés d'ici au 15 janvier 2026.
Un suivi devra être effectué pendant 30 ans.
La replantation n'aura lieu qu'à l'automne 2026 compte tenu de la période avancée, de la nécessité de préparer les terrains et d'obtenir les plants adéquats pour réussir ces plantations.
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| 4 avril 2023 ©Isabelle Secretan |
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Arrêté portant autorisation des opérations d'abattage d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
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Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
30-2024-11-07-00004 du 7 novembre 2024 portant autorisation des opérations d’abattage d’un alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze Le préfet du Gard VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-1, L.171-7, L.171-8, L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ; général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ; VU la demande en date du 21 septembre 2024 de la société Grands Domaines du Littoral sollicitant une autorisation d’abattage de 254 arbres d’alignement dans le cadre de travaux de curage de roubines à Saint-Laurent-d’Aigouze ; VU le courrier en date du 9 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d’autorisation dans le cadre de la phase contradictoire ; VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté d’autorisation signifiée par le pétitionnaire le 21 octobre 2024 ; CONSIDERANT que les Grands Domaines du Littoral ont procédé en 2023 à l’abattage de 254 arbres d’alignement sans bénéficier au préalable de l’autorisation requise par l’article L.350-3 du code de l’environnement, CONSIDERANT que la demande en date du 21 septembre 2024 des Grands Domaines du Littoral s’inscrit dans le cadre d’une procédure de régularisation administrative au titre du code de l’environnement, CONSIDERANT que l’opération d’abattage était rendue nécessaire afin de procéder à des travaux de curage de roubines dont le bon fonctionnement est indispensable à la conservation en bon état des vignes exploitées sur la propriété des Grands Domaines du Littoral sise à Saint-Laurent d’Aigouze, |
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CONSIDERANT les effets dommageables notables de l’opération sur un patrimoine culturel, source d’aménités et ayant un rôle pour la préservation de la biodiversité, CONSIDERANT la nécessité de compenser ces effets dommageables, des atteintes à l’alignement d’arbres concerné définies dans sa demande du 21 septembre 2024, ARRÊTE ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l’autorisation Le demandeur de l’autorisation est la société Grands Domaines du Littoral située route de Grau au Domaine royal de Jarras sur la commune d’Aigues-Mortes. Le demandeur de l’autorisation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de compensation prescrites aux articles suivants du présent arrêté. ARTICLE 2 : Mesures de compensation Afin de compenser l’atteinte portée à un alignement d’arbres, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de plantations et d’entretien de plants d’arbres selon les modalités détaillées dans les articles suivants. ARTICLE 2.1 : Plantations Le bénéficiaire assure la plantation de 712 arbres : jeunes plants de Pin pignon (Pinus pinea), de Tamaris (Tamarix gallica), de Peuplier blanc (Populus alba) et de Peuplier noir (Populus nigra neapolitana) à raison d’un plant tous les 5 mètres minimum sur les tronçons identifiés en annexe A et selon les modalités décrites en annexe B. Les plants utilisés doivent avoir une provenance d’origine locale. ARTICLE 2.2 : Durée de la compensation et calendrier La compensation est mise en œuvre pour une durée de 30 années à compter de la date de plantation des arbres. Les travaux de plantation prescrits à l’article 2.1 doivent être exécutés intégralement au plus tard le 15 janvier 2026. ARTICLE 2.3 : Modalités d’exécution des travaux La préparation du sol doit s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 octobre et les plantations entre le 1er novembre et le 31 janvier. La préparation du sol doit être exécutée de manière à favoriser la reprise des plants et est ainsi adaptée en fonction des conditions stationnelles locales sur les tronçons de plantation. Les plantations ne sont pas réalisées en période de gel. |
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ARTICLE 2.4 : Protection des alignements d’arbres Afin de parvenir au bon développement des plants, le bénéficiaire protège si nécessaire chaque spécimen à l’aide d’un manchon anti-prédation. Le bénéficiaire s’engage à inscrire la protection des nouveaux alignements d’arbres plantés dans un document de gestion interne à son entreprise. Une justification de cette inscription peut être demandée par les agents en charge de contrôles. ARTICLE 2.5 : Suivi et entretien des plantations Les plantations font l’objet d’un entretien des plants pour assurer leur bon développement. Les plantations font l’objet d’un suivi par un écologue en deux phases : – un suivi annuel durant les 5 premières années en vue d’entretenir les plants et de remplacer les plants morts ; – un suivi quinquennal durant les 25 années suivantes. ARTICLE 2.6 : Suivi de la mise en œuvre de la compensation Le bénéficiaire doit produire et transmettre à l’État, via les services de la D.D.T.M du Gard en charge de l’environnement, tous les cinq ans, un bilan de la mise en œuvre des mesures de compensation et de suivi prescrites par le présent arrêté, jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires. Un premier bilan sera produit et transmis à l’administration dès la fin d’exécution des travaux de plantation. ARTICLE 2.7 : Modifications ou adaptations des engagements Tous les éléments nécessaires pour préciser ou modifier les engagements du dossier de demande d’autorisation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DDTM du Gard - service en charge de l’environnement, préalablement à la mise en œuvre sur le terrain. ARTICLE 3 : Mesures de police La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L.171-1 du Code de l’Environnement. Après contact avec le gestionnaire du domaine, ces agents ont libre accès aux sites de compensation faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des sanctions définies à l’article R.350-31 du Code de l’Environnement, les mesures de police administrative prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement s’appliquent. ARTICLE 4 : Notification et information des tiers Le présent arrêté est notifié aux Grands Domaines du Littoral par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Conformément aux dispositions de l’article L.350-3 du Code de l’Environnement, une copie sera transmise sans délai à monsieur le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze. |
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ARTICLE 5 : Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé directement devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet : https://telerecours.fr Dans le même délai, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet du Gard ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique. ARTICLE 6 : Exécution Le sous-préfet de Nîmes, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Nîmes, le 07/11/2024 Le préfet, |
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Liste des annexes : - Annexe B : Modalités de plantation pour chaque tronçon dans le cadre de la compensation
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Le texte en ligne avec les annexes dans le Recueil des actes administratifs spécial N°30-2024-178 publié le 8 NOVEMBRE 2024 (P23 à 30) |
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L'arrêté prend acte du motif de curage nécessaire des roubines invoqué par les Grands Domaines du Littoral. Mais il considère aussi "les effets dommageables notables de l’opération sur un patrimoine culturel, source
d’aménités et ayant un rôle pour la préservation de la biodiversité". L'essentiel de l'abattage a eu lieu en mars. Le nettoyage des roubines ne s'est fait qu'à l'automne 2023 avec l'arrachage total de la végétation sur certaines berges.
Selon les annexes de l'arrêté, une grande partie de la replantation sera faite le long du chemin communal, ce qui laisse espérer un meilleur entretien de ce chemin par les Grands Domaines du Littoral qui l'utilisent avec leurs engins. La replantation aura lieu à partir de l'automne 2025 : "712 arbres : jeunes plants de Pin pignon (Pinus pinea), de Tamaris
(Tamarix gallica), de Peuplier blanc (Populus alba) et de Peuplier noir (Populus nigra neapolitana) à raison
d’un plant tous les 5 mètres minimum sur les tronçons identifiés en annexe A et selon les modalités
décrites en annexe B. Les plants utilisés doivent avoir une provenance d’origine locale." L'alerte et la mobilisation n'ont pas été vaines. Emotion de tous ceux qui aiment ce chemin, mobilisation des associations, Chemins Libres de Camargue et ASAP, des maires de Saint Laurent d'Aigouze et d'Aigues-Mortes, alerte auprès de France Environnement, article de Midi Libre , soutien de l'association Allées-Avenues qui a depuis édité un Memento pour l'application de l'article L350-3 du code de l'environnement (visé par l'arrêté), soutien de botanistes. Et surtout, écoute et action déterminée du Service Environnement et Forêts de la Direction départementale des Territoires et de la Mer que nous remercions sincèrement. Nous comptons sur l'engagement des Grands Domaines du Littoral dans cette action qui pourrait devenir exemplaire. Nous avons déjà eu une meilleure écoute de leur part en décembre 2023 pour rétablir le chemin d'exploitation qui permet de rejoindre Quarante Sols et le chemin bas de Peccais. Effacé lors des travaux de replantation de la vigne brûlée par le sel, il a été retracé et bordé.
Nous comptons sur leur soutien pour l'entretien et le maintien de l'accès au chemin patrimonial du Fort de Peccais qui fait le lien avec la Camargue du Delta et ne peut que renforcer la notoriété du domaine.
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